Foire aux questions
Qu'est-ce que la Convention de La Haye de 1980 ?
Un accord entre 103 pays (en juillet 2026) qui établit une procédure juridique pour assurer le retour des enfants déplacés ou retenus illicitement à l'étranger par l'un de leurs parents. Elle détermine où la garde doit être tranchée — le pays de résidence habituelle de l'enfant — et non qui obtient la garde.
La Convention s'applique-t-elle à ma situation ?
Les deux pays doivent être membres et le traité doit être en vigueur entre eux (les nouveaux membres nécessitent l'« acceptation » des anciens — article 38). Utilisez notre outil de vérification. Votre avocat confirmera votre cas particulier.
Mon enfant vient d'être enlevé. Que faire en premier ?
Contactez dès aujourd'hui l'Autorité centrale de votre pays, consultez cette semaine un avocat spécialisé dans les affaires de La Haye et portez plainte auprès de la police le cas échéant. Étapes complètes : guide d'urgence · version guidée.
Qu'est-ce qu'une Autorité centrale ?
L'organisme gouvernemental officiel de chaque pays membre qui traite gratuitement les demandes de retour d'enfant. Trouvez la vôtre.
Combien de temps dure une procédure de retour ?
La Convention vise six semaines. Lors de la dernière étude mondiale (demandes de 2021), la durée moyenne était d'environ 207 jours ; les résolutions volontaires en moyenne 130 jours. Les délais varient selon les pays. Voir les données.
Déposer une demande garantit-il le retour de mon enfant ?
Non. En 2021, 39 % des demandes ont abouti à un retour au total ; parmi les affaires tranchées par un tribunal, 59 % se sont soldées par un retour. Une action ferme, rapide et légale améliore votre position ; personne ne peut promettre un résultat, et méfiez-vous de quiconque le ferait.
Puis-je aller récupérer mon enfant moi-même ?
Non. Ramener soi-même un enfant au-delà d'une frontière (« nouvel enlèvement ») est un délit dans la plupart des pays, peut mettre fin à votre procédure et met votre enfant en danger. La procédure légale existe pour cela.
Puis-je localiser le téléphone de mon ex pour retrouver mon enfant ?
Non. La surveillance et l'accès non autorisé aux comptes sont illégaux dans la plupart des pays et nuisent à votre dossier. La localisation passe par les voies légales : police, tribunaux et Autorités centrales.
Et si mon enfant est emmené dans un pays non membre de La Haye ?
La voie passe par les services consulaires, les tribunaux locaux de ce pays et des avocats spécialisés. C'est plus difficile, mais cela reste possible. Commencez par le service consulaire de votre ministère des Affaires étrangères.
Que signifient « déplacement illicite » et « non-retour illicite » ?
Déplacement illicite = enfant emmené au-delà d'une frontière en violation de vos droits de garde. Non-retour illicite = enfant emmené licitement (par exemple des vacances convenues) mais non restitué. Les deux sont couverts par la Convention.
Qu'est-ce que l'article 13(1)(b) ?
L'exception de « risque grave » : un tribunal peut refuser le retour s'il exposerait l'enfant à un risque grave de danger. C'est le motif le plus fréquemment invoqué dans les refus (45 % en 2021) et le cœur de la plupart des débats juridiques.
Ai-je besoin d'un avocat ? Puis-je me le permettre ?
Vous pouvez saisir vous-même une Autorité centrale, mais l'aide d'un juriste spécialisé compte beaucoup. De nombreux pays offrent une aide juridictionnelle pour ces affaires — renseignez-vous auprès de votre Autorité centrale.
SafeReturn Alliance fait-elle partie de la Conférence de La Haye (HCCH) ?
Non. Nous sommes une organisation à but non lucratif indépendante. Nous nous appuyons sur les documents officiels de la HCCH et y renvoyons toujours.
SafeReturn Alliance peut-elle prendre en charge mon dossier ?
Non. Nous ne représentons pas les parents et ne contactons pas les autorités à votre place. Nous vous fournissons des informations vérifiées, les bons contacts et des outils pour vous organiser. Seules les autorités, les tribunaux et votre avocat agissent dans votre dossier.
Traduction de l'anglais revue et vérifiée sur le plan terminologique. Dernière vérification : 2026-07-06.